Mon Compte

La legislation
Vos droits, démarches et obligations

Emploi des travailleurs handicapés

Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise.

Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph, le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

 

Tous les employeurs de droit public ou privé employant à partir de 20 salariés sont soumis à cette obligation.

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembre, pour chaque établissement dans le cas d'entreprises à établissements multiples (ou au 1er janvier dans le secteur public).

Pour les entreprises de travail temporaire, cette obligation ne concerne que leurs salariés permanents.

 

Renforcement de la contribution Agefiph : Depuis 2009, les entreprises qui n'emploient aucune personne handicapée et qui n'ont entrepris aucune action concrète en leur faveur, c’est à dire en passant des contrats avec des entreprises adaptées ou des entreprises du secteur du travail protégé, pendant plus de 3 ans sont soumises à une sur-contribution équivalente à 1 500 fois le Smic horaire par personne handicapée manquante.

Comment satisfaire à vos obligations ?

Une entreprise concernée par l’obligation d’emploi dispose de plusieurs options pour s’en acquitter. Verser une contribution financière à l’Agefiph est l’une d’entre elles. Panorama des solutions à votre disposition.