Emploi des travailleurs handicapés
Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2020.
Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020.
La procédure relative à l’obligation d’emploi est semblable à celle mise en oeuvre pour toutes les contributions sociales. Ainsi, la déclaration se fait via la déclaration sociale nominative (DSN).
Le recouvrement de la contribution est assuré par les Urssaf et les caisses de MSA.
Tous les employeurs doivent déclarer leurs effectifs de travailleurs handicapés via la DSN (déclaration sociale nominative).
Seuls les employeurs d’au moins 20 salariés sont soumis à l’obligation d’emploi de 6 %, ce taux sera révisable tous les 5 ans.
Les objectifs de cette réforme :
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Responsabiliser les entreprises :
Le décompte de l’obligation d’emploi sera effectué au niveau de l’entreprise, lieu de décision des politiques de ressources humaines, et non plus au niveau de l’établissement.
Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, devront déclarer la présence de travailleurs handicapés dans leur effectif. Ces données permettront de mieux connaître la réalité de l’emploi des personnes handicapées et de proposer aux employeurs une offre de services adaptée.
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Simplifier la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) :
La simplification du dispositif d’obligation d’emploi, qui résulte de la suppression de certaines déductions et minorations et la suppression de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, qui s’effectuera via la déclaration sociale nominative (DSN).
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Une incitation à recourir à la sous-traitance :
Si vous déclarez l’achat de produits ou de services auprès d’entreprises adaptées, vous pourrez les valoriser en déduction de la contribution due. Les modalités de calcul seront simplifiées.
Comment satisfaire à vos obligations ?
Une entreprise concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dispose de plusieurs options pour s’en acquitter
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Employer des personnes en situation de handicap
L’emploi direct est la façon la plus évidente de remplir vos obligations.
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Sous-traiter auprès du secteur adapté ou protégé
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Verser une contribution à l’URSSAF
A défaut d’action directe engagée en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, votre entreprise est tenue d’acquitter une contribution auprès de l’URSSAF.
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Conclure un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement
Les entreprises peuvent réaliser des accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établisement qui prévoit la mise en oeuvre d'un programme annuel en faveur des travailleurs handicapés.
